Nuclear state subsidies illegal

I was delighted to read a report in the Telegraph saying:

The European Commission is close to concluding that Britain's nuclear programme at Hinkley Point breaches EU state aid rules and may have to be revised, a move that could lead to long delays and even cause the complex deal to unravel.

Sources in Brussels say the chief concern is a £10bn loan guarantee for the construction of the plants, insurance against a meltdown, help with decommissioning costs and the inflation-linked “strike price” of £92.50 per megawatt hour for 35 years.

The Telegraph, 1 December 2013

It's worth reading the whole article. One French newspaper, Le Monde, has reported that these subsidies have already been deemed unlawful, and that it is now only a matter of determining what sanctions will be imposed.

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4 comments:

Anonymous said...

I, too, was delighted to come across this article in the DT. However, when I saw which journalist was responsible for it I gave up reading and moved on ...... it's a comic piece.

One thought did stay in my mind though. And this relates very much your previous blog on the matter of 'eventual' independence for Wales.The cost of picking up the tab for Wylva B, at whatever stage, will rest solely with the Welsh government and the people of Wales.

The question is, do the people of Wales realise this?

MH said...

It's rather odd to base your opinions on who people are rather than what they say and do, 11:05. And anyway, Ambrose Evans-Pritchard was only repeating what Philippe Ricard and Aurélie Faure had written in Le Monde.

At the moment, it's only a report. But we'll find out whether it's true within a few weeks.

What I find interesting is that member states normally fall foul of state aid rules when they are trying to protect their own companies and workforce. The UK government isn't clever enough to try that. Instead, it is using UK taxpayers' money to prop up state-owned companies in France and China, employing people in France and China. And that is of course why a French paper is concerned about it.

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As for the second point, you're right, but what I've said is a bit more subtle than that. If Wales has a disproportionately high number of Englandandwales' nuclear power stations (one out of eight or fewer, even though England's population is eighteen times larger) then there is indeed a short-term benefit to Wales. Those who support Wylfa B on the basis of the jobs it will bring are right to point this out ... although how many of these jobs will be filled at local level is very much open to question. For as long as Wales is part of Englandandwales this might be considered a good thing.

The problem only arises when Wales becomes independent, for we will then assume a disproportionately high share of the costs. And as the end costs of decommissioning and storage of nuclear waste are much greater than the cost building and running a nuclear power plant, it will become a huge burden around our necks for many generations to come.

This is why no-one who supports independence can support nuclear power in Wales.

Anonymous said...

'This is why no-one who supports independence can support nuclear power in Wales.'

Try telling that to Rhun ap Iorwerth!

Anonymous said...

This is the Le Monde article:

La Commission européenne pourrait être amenée à ouvrir une enquête approfondie à l'encontre des aides publiques que les autorités britanniques vont consentir pour la construction, d'ici à 2023, de deux réacteurs nucléaires de troisième génération, de type EPR, sur le site d'Hinkley Point, dans le sud-ouest de l'Angleterre.
D'après différentes sources, l'examen préliminaire en cours à Bruxelles a toutes les chances de déboucher sur une enquête approfondie. Joaquin Almunia, le commissaire à la concurrence, devrait rendre un premier avis d'ici à janvier 2014 : la décision pourrait être prise dès le 18 décembre, ou courant janvier.

ENJEUX CRUCIAUX

Le chantier d'Hinkley Point C a été confié à un consortium mené par le producteur français d'électricité EDF, associé au constructeur nucléaire tricolore Areva et aux groupes chinois China General Nuclear Power Group et China National Nuclear Corporation. Il représente un investissement de 16 milliards de livres (19,1 milliards d'euros).

Après avoir bouclé le contrat, en octobre, le gouvernement britannique en a notifié les détails à la Commission européenne. Le dossier est porté par les autorités britanniques, comme l'a confirmé mardi 26 novembre l'entreprise française, mais il est suivi de près par le gouvernement français, car les enjeux sont cruciaux non seulement pour EDF, mais aussi pour l'ensemble de la filière nucléaire. Hinkley Point sera la première centrale mise en chantier en Europe depuis la catastrophe de Fukushima, au Japon, en mars 2011.

A ce stade, les services de M. Almunia s'interrogent sur deux points : les aides prévues sont-elles véritablement nécessaires à la viabilité du projet ? Sont-elles correctement proportionnées ? Les services de la concurrence jugeront de l'ampleur et de l'étendue dans le temps des éventuelles distorsions de concurrence provoquées par la mise sur le marché de cette énergie nucléaire.

ÉVALUER LE BÉNÉFICE ÉCONOMIQUE ET L'INTÉRÊT GÉNÉRAL

Bruxelles s'intéresse notamment au fait que Londres s'est engagé sur un prix de vente garanti pour l'électricité : celui-ci a été fixé à 92,50 livres par mégawatt heure (indexé sur l'inflation) pendant trente-cinq ans, soit le double du prix actuel de l'électricité. Ce niveau sera réduit de 3 livres si EDF construit les deux autres EPR à Sizewell, dans l'est de l'Angleterre.

D'éventuels prêts publics à taux réduits, ainsi que la garantie de l'Etat britannique apportée au financement sont également examinés par les gardiens de la concurrence.

En contrepoint, Bruxelles cherche à évaluer le bénéfice économique et l'intérêt général d'un tel investissement en termes notamment de sécurité des approvisionnements et de réduction des émissions de gaz à effets de serre.

CETTE ENQUÊTE RISQUE DE FAIRE JURISPRUDENCE

« L'issue de l'enquête est connue. Ce qui ne l'est pas, ce sont les conditions que la Commission pourra imposer pour déclarer l'aide compatible », indique un expert en matière d'aides d'Etat, sans exclure qu'EDF soit amené à faire des concessions pour convaincre les gardiens de la concurrence.

Au-delà du sort de la compagnie publique française, cette enquête risque de faire jurisprudence, à l'heure où la Commission remet à plat son dispositif d'autorisation des aides d'Etat au secteur de l'énergie. Après de longs débats, la Commission a décidé récemment d'exclure le nucléaire des lignes directrices en préparation au sujet des soutiens publics aux énergies renouvelables.

Les services de M. Almunia seront donc chargés d'examiner au cas par cas les investissements publics dans le nucléaire. Et c'est la centrale d'Hinkley Point qui devrait essuyer les plâtres.

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